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Page Dernière mise à jour : 1er août 2025

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Les présentes conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. 

Droit et lieu

Les parties conviennent expressément que le présent accord est régi et interprété conformément au droit français. 

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Dans la mesure permise par la loi, vous et CybelAngel acceptez de renoncer à tout droit de poursuivre des litiges sur une base consolidée ou collective, c'est-à-dire de joindre une réclamation à la réclamation de toute autre personne ou entité ou de faire valoir une réclamation à titre représentatif au nom de toute autre personne dans un procès, un arbitrage ou une autre procédure. VOUS COMPRENEZ PAR LA PRÉSENTE QU'EN ACCEPTANT CETTE RENONCIATION À L'ACTION COLLECTIVE, VOUS NE POUVEZ PORTER PLAINTE CONTRE CE SITE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU D'UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

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Vous et CybelAngel (collectivement les "parties") acceptez de soumettre tout litige découlant du site Web ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit à un arbitrage exécutoire. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et pourra être appliquée par tout tribunal compétent. La partie gagnante dans toute action ou procédure visant à faire valoir ses droits en vertu des présentes a le droit de percevoir des honoraires d'avocat et d'autres frais raisonnables. EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PARTIES RENONCENT AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE ACTION DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTANT. Nonobstant toute disposition contraire, toute partie à l'arbitrage peut à tout moment demander des injonctions ou d'autres formes de réparation équitable auprès de tout tribunal compétent.

Indice d'égalité entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions de la loi "Avenir Professionnel" (France), qui vise à éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, CybelAngel publie son Indice d'égalité hommes-femmes. Le score pour l'année civile 2022 est de 86 points sur 100, ce qui est nettement supérieur au minimum requis de 75 points.